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Title

La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d’accès
Authors
Flückiger, Alexandre
Hänni, Dominique
Published in Jusletter. 2016, no. 3 oct. 2016
Abstract Afin d’analyser le degré de transparence relative aux activités accessoires des professeurs, nous distinguons entre la transparence à l’égard de l’institution (existence de régimes d’annonce ou d’autorisation) et celle à l’égard du public (information active et passive). A défaut de données publiquement accessibles ou de consentement des personnes concernées, les données personnelles relatives aux activités accessoires peuvent être rendues publiques en cas d’intérêt public prépondérant. La plus grande transparence effective est obtenue avec un régime large d’annonce ou d’autorisation associé à un régime d’information active adéquatement calibré.
Keywords Droit administratif — Droit de la protection des données personnelles
Full text
Article (Published version) (1.1 MB) - public document Free access
Other version: http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2016/863/la-transparence-en-m_9fc81720e6.html
Structures
Faculté de droit / Département de droit public
Citation
(ISO format) 		FLÜCKIGER, Alexandre, HÄNNI, Dominique. La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d’accès. In: Jusletter, 2016, n° 3 oct. 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:88221

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Deposited on : 2016-10-13

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