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La transparence en matière d'activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d'accès

Published inJusletter, no. 3 octobre
Publication date2016
Abstract

Afin d'analyser le degré de transparence relative aux activités accessoires des professeurs, nous distinguons entre la transparence à l'égard de l'institution (existence de régimes d'annonce ou d'autorisation) et celle à l'égard du public (information active et passive). A défaut de données publiquement accessibles ou de consentement des personnes concernées, les données personnelles relatives aux activités accessoires peuvent être rendues publiques en cas d'intérêt public prépondérant. La plus grande transparence effective est obtenue avec un régime large d'annonce ou d'autorisation associé à un régime d'information active adéquatement calibré.

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Keywords
  • Droit administratif
  • Droit de la protection des données personnelles
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre, HÄNNI, Dominique. La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d’accès. In: Jusletter, 2016, n° 3 octobre.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:88221
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation10/13/2016 6:34:00 PM
First validation10/13/2016 6:34:00 PM
Update time07/20/2023 10:58:06 AM
Status update07/20/2023 10:58:06 AM
Last indexation01/16/2024 10:01:02 PM
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