La transparence en matière d&#039;activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d&#039;accès

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Title		La transparence en matière d'activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d'accès
Authors		Flückiger, Alexandre Hänni, Dominique
Published in		Jusletter. 2016, no. 3 oct. 2016
Abstract		Afin d'analyser le degré de transparence relative aux activités accessoires des professeurs, nous distinguons entre la transparence à l'égard de l'institution (existence de régimes d'annonce ou d'autorisation) et celle à l'égard du public (information active et passive). A défaut de données publiquement accessibles ou de consentement des personnes concernées, les données personnelles relatives aux activités accessoires peuvent être rendues publiques en cas d'intérêt public prépondérant. La plus grande transparence effective est obtenue avec un régime large d'annonce ou d'autorisation associé à un régime d'information active adéquatement calibré.
Keywords		Droit administratif — Droit de la protection des données personnelles
Full text		Article (Published version) (1.1 MB) - Free access Other version: http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2016/863/la-transparence-en-m_9fc81720e6.html
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		FLÜCKIGER, Alexandre, HÄNNI, Dominique. La transparence en matière d'activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse ; Régimes juridiques et droits d'accès. In: Jusletter, 2016, n° 3 oct. 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:88221

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Deposited on : 2016-10-13

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