L'inscription d'un "nominee" comme titulaire de cédules hypothécaires de registre
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inRevue suisse du notariat et du registre foncier, p. 18-34
Publication date2016
Keywords
- Cédule hypothécaire
- Nominee
- Transfert à titre fiduciaire
- Inscription au registre foncier
- Gage immobilier
Affiliation
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. L’inscription d’un ‘nominee’ comme titulaire de cédules hypothécaires de registre. In: Revue suisse du notariat et du registre foncier, 2016, p. 18–34.
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Identifiers
- PID : unige:88116
