La nouvelle réglementation des droits de préemption, d'emption et de réméré dans le CC/CO
Contributors
Foëx, BénédictPublished in
La Semaine judiciaire, vol. 116, no. 22, p. 381-416Publication date
1994Keywords
- Contrat de vente
- Droit de préemption
- Suisse
- Emption
- Réméré
- Kaufsrecht
- Vorkaufsrecht
- Rückkaufsrecht
- Schweiz
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. La nouvelle réglementation des droits de préemption, d’emption et de réméré dans le CC/CO. In: La Semaine judiciaire, 1994, vol. 116, n° 22, p. 381–416.
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