A propos de l'action en responsabilité du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC)
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inJournal des tribunaux. 1, Droit fédéral, civil, public, administratif, vol. 147, no. 14, p. 474-500
Publication date1999
Keywords
- Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- Suisse
Affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. A propos de l’action en responsabilité du propriétaire d’immeuble (art. 679 CC). In: Journal des tribunaux. 1, Droit fédéral, civil, public, administratif, 1999, vol. 147, n° 14, p. 474–500.
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Identifiers
- PID : unige:8582
Journal ISSN1663-3199
