A propos du transfert sous réserve de propriété dans l'avant-projet de Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inWerro, Franz et Foëx, Bénédict (Ed.), La transmission du patrimoine : Questions choisies : Contributions en l'honneur de Paul-Henri Steinauer à l'occasion de ses cinquante ans, p. 117-134
PublisherFribourg : Ed. Universitaires
Publication date1998
Keywords
- Réserve de propriété
- Institut international pour l'unification du droit privé
- Eigentumsvorbehalt
- Übereinkommen über internationale Sicherungsrechte an beweglicher Ausrüstung
Affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. A propos du transfert sous réserve de propriété dans l’avant-projet de Convention d’Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. In: La transmission du patrimoine : Questions choisies : Contributions en l’honneur de Paul-Henri Steinauer à l’occasion de ses cinquante ans. Werro, Franz et Foëx, Bénédict (Ed.). Fribourg : Ed. Universitaires, 1998. p. 117–134.
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Identifiers
- PID : unige:8558
ISBN978-2-8271-0820-6
