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La Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels : un point de vue de civiliste
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inRenold, Marc-André, Gabus, Pierre et de Werra, Jacques (Ed.), Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, p. 17-41
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Etudes en droit de l'art; 17
Publication date2006
Keywords
- Patrimoine culturel - transfert
- UNESCO
- Suisse
- Kulturgut
- Rückerstattung(Allgemein)
- Schweiz
Affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. La Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels : un point de vue de civiliste. In: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels. Renold, Marc-André, Gabus, Pierre et de Werra, Jacques (Ed.). Genève : Schulthess, 2006. p. 17–41. (Etudes en droit de l’art)
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Identifiers
- PID : unige:8554
ISBN978-3-7255-5150-7
