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Title

La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2016 - D. 912 - 2016/05/26
Abstract Etude critique de la procédure pénale suisse en matière privation de liberté, cette thèse conduite à la lumière des développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et, plus ponctuellement, de la quasi-jurisprudence et des observations générales du Comité des droits de l’homme révèle sur plusieurs points l’absence de conformité de notre code au droit international et la nécessité dès lors d’une interprétation conforme, voire de modifications législatives. Elle ouvre par ailleurs aux personnes privées de liberté des perspectives supplémentaires en termes de droits.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-842171
Full text
Thesis (4.2 MB) - private document Private access
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Citation
(ISO format)
HOHL-CHIRAZI, Catherine Sevim. La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites. Université de Genève. Thèse, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:84217

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Deposited on : 2016-06-06

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