L'indemnisation des personnes détenues à tort en droit genevois : enjeux constitutionnels et perspectives d'avenir
Contributors
Hottelier, MichelPublisher
Chêne-Bourg : GeorgPublication date
1997Keywords
- Dommages-intérêts
- Détention préventive
- Peine (droit)
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. L’indemnisation des personnes détenues à tort en droit genevois : enjeux constitutionnels et perspectives d’avenir. In: Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale : études en l’honneur de Dominique Poncet. Chêne-Bourg : Georg, 1997. p. 37–70.
Identifiers
- PID : unige:8350
