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Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA?

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Published in Jusletter. 2016, no. du 18 avril 2016
Abstract Les nouvelles dispositions de coopération internationale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (art. 42 et ss LFINMA). Entraide administrative internationale, échange d’informations ou contrôle sur place : ces expressions recouvrent la même notion d’aide à une autorité étrangère en application de standards internationaux. La contribution étudie les règles de transmission d’informations applicables à la FINMA et, depuis peu, aux assujettis. Quelles informations peuvent être transmises par la FINMA et ses assujettis, de quelle manière, et à qui? Quels sont les moyens d’intervention de la FINMA lors d’une transmission directe par un assujetti?
Keywords Entraide administrative internationaleFINMAEchange d'informationsDroit de la surveillanceDroit administratifDroit internationalProtection des données
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HOMSY, Biba. Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA?. In: Jusletter, 2016, n° du 18 avril 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:83468

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Deposited on : 2016-04-29

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