UNIGE document Doctoral Thesis
previous document  unige:77596  next document
add to browser collection
Title

L’inexécution anticipée du contrat: les moyens anticipés du créancier selon le Code des obligations suisse et quelques instruments d’harmonisation internationale récents

Author
Director
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2011 - D. 906 - 2011/04/20
Abstract A l’instar des droits de la common law, les instruments d’harmonisation internationale récents ont prévu des moyens immédiats en faveur du créancier confronté à l’inexécution anticipée du débiteur. Lorsque, avant l’échéance, il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas, le créancier est immédiatement autorisé à suspendre l’exécution de sa propre prestation dans l’attente de fourniture de garanties suffisantes voire à résoudre le contrat. Le droit privé suisse n’assortit l’inexécution anticipée de moyens anticipés que pour certains contrats (contrat d’entreprise), dans certaines hypothèses (répudiation) ou, parfois, en cas de survenance d’un évènement spécifique dans la sphère de risque du débiteur. L’analyse du droit privé suisse sous le prisme de cette perturbation contractuelle démontre qu’elle semble ne pas y avoir été perçue. L’inégalité qui en découle pour les parties à différents contrats, partiellement réduite par la jurisprudence en cas de répudiation, pourrait être comblée par l’adoption de l’article 132 CO-2020.
Keywords DroitContratsContrats de duréeInexécutionCOCVIMPrincipes UNIDROIT
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-775960
Full text
Thesis (2.8 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Citation
(ISO format)
GIANELLA, Ersilia. L’inexécution anticipée du contrat: les moyens anticipés du créancier selon le Code des obligations suisse et quelques instruments d’harmonisation internationale récents. Université de Genève. Thèse, 2011. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:77596

456 hits

7 downloads

Update

Deposited on : 2015-11-23

Export document
Format :
Citation style :