L'inexécution anticipée du contrat: les moyens anticipés du créancier selon le Code des obligations suisse et quelques instruments d'harmonisation internationale récents

Diplôme Thèse L'inexécution anticipée du contrat: les moyens anticipés du créancier selon le Code des obligations suisse et quelques instruments d'harmonisation internationale récents fre 2011-04-20 author Gianella Ersilia 561677 director Chappuis Christine 26461 10.13097/archive-ouverte/unige:77596 urn:nbn:ch:unige-775960 D. 906 A l'instar des droits de la common law, les instruments d'harmonisation internationale récents ont prévu des moyens immédiats en faveur du créancier confronté à l'inexécution anticipée du débiteur. Lorsque, avant l'échéance, il est manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas, le créancier est immédiatement autorisé à suspendre l'exécution de sa propre prestation dans l'attente de fourniture de garanties suffisantes voire à résoudre le contrat. Le droit privé suisse n'assortit l'inexécution anticipée de moyens anticipés que pour certains contrats (contrat d'entreprise), dans certaines hypothèses (répudiation) ou, parfois, en cas de survenance d'un évènement spécifique dans la sphère de risque du débiteur. L'analyse du droit privé suisse sous le prisme de cette perturbation contractuelle démontre qu'elle semble ne pas y avoir été perçue. L'inégalité qui en découle pour les parties à différents contrats, partiellement réduite par la jurisprudence en cas de répudiation, pourrait être comblée par l'adoption de l'article 132 CO-2020. Droit Contrats Contrats de durée Inexécution CO CVIM Principes UNIDROIT Dewey 346 93 Département de droit civil 5H false b4f306c0-6d4e-45ce-bcb6-fb2c44c3eb51 Thesis Restricted thèse dépot.pdf 2911028 application/pdf bae2daea8889f7de1fe8c3979008fc36bac927b2219b95b663ccd2393e485923 restrictedAccess Faculté de droit / Département de droit civil

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L'inexécution anticipée du contrat: les moyens anticipés du créancier selon le Code des obligations suisse et quelques instruments d'harmonisation internationale récents				2011	1,545	46

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