Les principes de procédure et les principes constitutionnels applicables en droit fiscal
Contributeurs/tricesBellanger, François
Publié dansLes procédures en droit fiscal, p. 61-145
Maison d'éditionBerne : Haupt
Mention d'édition3e éd.
Date de publication2015
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
BELLANGER, François. Les principes de procédure et les principes constitutionnels applicables en droit fiscal. In: Les procédures en droit fiscal. Berne : Haupt, 2015. p. 61–145.
Fichiers principaux (1)
Book chapter (Published version)
Identifiants
- PID : unige:75203
ISBN9783258078250
