Book chapter
Les principes de procédure et les principes constitutionnels applicables en droit fiscal
ContributorsBellanger, François
Published inLes procédures en droit fiscal, p. 61-145
PublisherBerne : Haupt
Edition3e éd.
Publication date2015
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Citation (ISO format)
BELLANGER, François. Les principes de procédure et les principes constitutionnels applicables en droit fiscal. In: Les procédures en droit fiscal. Berne : Haupt, 2015. p. 61–145.
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Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:75203
ISBN9783258078250
