Parts respectives du règlement judiciaire et du règlement non judiciaire dans la perspective de la fusion
ContributorsMalinverni, Giorgio
Published inLa fusion de la Commission et de la Cour européennes des droits de l'homme, p. 107-113
PublisherKehl-am-Rhein
Publication date1987
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Citation (ISO format)
MALINVERNI, Giorgio. Parts respectives du règlement judiciaire et du règlement non judiciaire dans la perspective de la fusion. In: La fusion de la Commission et de la Cour européennes des droits de l’homme. Kehl-am-Rhein : [s.n.], 1987. p. 107–113.
Identifiers
- PID : unige:73644
