L'art. 113 al. 3 de la Constitution fédérale et le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l'homme
ContributorsMalinverni, Giorgio
Published inMélanges O.K Kaufmann, p. 381-397
PublisherBerne
Publication date1989
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Citation (ISO format)
MALINVERNI, Giorgio. L’art. 113 al. 3 de la Constitution fédérale et le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l’homme. In: Mélanges O.K Kaufmann. Berne : [s.n.], 1989. p. 381–397.
Identifiers
- PID : unige:73642
