La Convention européenne des droits de l'homme. Le principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité
ContributorsMalinverni, Giorgio
Published inFiches juridiques suisses, no. 1377, p. 1-3
Publication date1984
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
MALINVERNI, Giorgio. La Convention européenne des droits de l’homme. Le principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité. In: Fiches juridiques suisses, 1984, n° 1377, p. 1–3.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:73533
