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L'extension du système de lutte contre le blanchiment d'argent aux infractions fiscales : much ado about (almost) nothing

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Published in Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. 2015, vol. 87, no. 2, p. 78-90
Abstract I. Introduction : le contexte de la révision législative. - II. Blanchiment d’argent et infraction fiscale selon le nouveau droit suisse. - 1. Elargissement de l’art. 305bis ch. 1 CP aux délits fiscaux qualifiés. - 2. Définition du délit fiscal qualifié. - 3. Crime préalable en matière de fiscalité indirecte. - 4. Devoirs des intermédiaires financiers et négociants relatifs aux infractions préalables de nature fiscale. - III. Analyse. - 1. A quel moment l’infraction de blanchiment d’argent peut-elle être commise? . - 2. Quelle est la valeur patrimoniale blanchie?. - 3. Quelle est la définition de l’infraction fiscale qualifiée lorsque celle-ci a été commise au préjudice du trésor public étranger?. - 4. Quand les nouvelles dispositions deviendront-elles applicables?. - IV. Conclusion
Keywords Blanchiment d'argentInfractions fiscalesDroit pénal fiscalSuisse
Note Cet article est tiré d’une conférence prononcée lors de la Journée de droit bancaire et financier du 30 octobre 2014 organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève
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CASSANI, Ursula. L'extension du système de lutte contre le blanchiment d'argent aux infractions fiscales : much ado about (almost) nothing. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2015, vol. 87, n° 2, p. 78-90. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:73336

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Deposited on : 2015-06-23

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