en
Scientific article
Open access
French

L'extension du système de lutte contre le blanchiment d'argent aux infractions fiscales : much ado about (almost) nothing

ContributorsCassani, Ursula
Publication date2015
Abstract

I. Introduction : le contexte de la révision législative. - II. Blanchiment d'argent et infraction fiscale selon le nouveau droit suisse. - 1. Elargissement de l'art. 305bis ch. 1 CP aux délits fiscaux qualifiés. - 2. Définition du délit fiscal qualifié. - 3. Crime préalable en matière de fiscalité indirecte. - 4. Devoirs des intermédiaires financiers et négociants relatifs aux infractions préalables de nature fiscale. - III. Analyse. - 1. A quel moment l'infraction de blanchiment d'argent peut-elle être commise? . - 2. Quelle est la valeur patrimoniale blanchie?. - 3. Quelle est la définition de l'infraction fiscale qualifiée lorsque celle-ci a été commise au préjudice du trésor public étranger?. - 4. Quand les nouvelles dispositions deviendront-elles applicables?. - IV. Conclusion

Keywords
  • Blanchiment d'argent
  • Infractions fiscales
  • Droit pénal fiscal
  • Suisse
NoteCet article est tiré d'une conférence prononcée lors de la Journée de droit bancaire et financier du 30 octobre 2014 organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève
Citation (ISO format)
CASSANI, Ursula. L’extension du système de lutte contre le blanchiment d’argent aux infractions fiscales : much ado about (almost) nothing. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2015, vol. 87, n° 2, p. 78–90.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:73336
ISSN of the journal1662-8705
2582views
1275downloads

Technical informations

Creation06/19/2015 11:38:00 AM
First validation06/19/2015 11:38:00 AM
Update time03/14/2023 11:23:24 PM
Status update03/14/2023 11:23:24 PM
Last indexation01/16/2024 6:16:18 PM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack