UNIGE document Book
previous document  unige:6592  next document
add to browser collection
Title

La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme : informations de base à l'intention des praticiens

Author
Publication Genève, 1991
Description 23 p.
Keywords Action (procédure)Commission européenne des droits de l'hommeCour européenne des droits de l'hommeDroits de l'hommeConvention européenne des droits de l'homme (1950, Rome)
Full text
This document has no fulltext available yet, but you can contact its author by using the form below.
Structures
Citation
(ISO format)
HOTTELIER, Michel. La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme : informations de base à l'intention des praticiens. Genève : [s.n.], 1991. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:6592

210 hits

0 download

Update

Deposited on : 2010-05-17

Export document
Format :
Citation style :