Scientific article
French

Couples de concubins et adoption : une avancée jurisprudentielle originale

ContributorsHottelier, Michel
Published inJusletter, no. 6 octobre
Publication date2008
Abstract

Le 13 décembre 2007, la CEDH a condamné la Suisse dans l'affaire Emonet, qui concernait les effets liés à l'adoption dans le cadre d'un concubinage. La Cour a constaté en l'occurrence une violation de l'article 8 CEDH en raison de la perte du lien de filiation maternelle, suite à l'adoption par un concubin de la fille de sa partenaire. L'arrêt de la Cour de Strasbourg a récemment conduit à la révision de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral et, en particulier, à la relativisation de la clause de l'article 267 alinéa 2 CC, selon lequel les liens de filiation antérieurs sont rompus en cas d'adoption, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.

Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Couples de concubins et adoption : une avancée jurisprudentielle originale. In: Jusletter, 2008, n° 6 octobre.
Identifiers
  • PID : unige:6092
Additional URL for this publicationhttp://jusletter.weblaw.ch/article/fr/_6813?lang=fr
Journal ISSN1424-7410
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Technical informations

Creation20/04/2010 10:08:38
First validation20/04/2010 10:08:38
Update14/03/2023 15:27:27
Status update14/03/2023 15:27:27
Last indexation29/10/2024 14:30:46
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