Commentaire de l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral du 15 décembre 1992 statuant sur la contestation en matière d'entraide judiciaire entre la Direction de la police du Canton de Berne et le Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du Canton du Jura
ContributorsHottelier, Michel
Published inAktuelle juristische Praxis, no. 2, p. 462-464
Publication date1993
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Commentaire de l’arrêt de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral du 15 décembre 1992 statuant sur la contestation en matière d’entraide judiciaire entre la Direction de la police du Canton de Berne et le Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du Canton du Jura. In: Aktuelle juristische Praxis, 1993, n° 2, p. 462–464.
Identifiers
- PID : unige:6090
ISSN of the journal1660-3362
