La requête abusive au sens de l'article 27, par. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme
ContributorsHottelier, Michel
Published inRevue trimestrielle des droits de l'homme, vol. 2, no. 7, p. 301-318
Publication date1991
Keywords
- Requête
- Convention européenne des droits de l'homme (1950, Rome)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. La requête abusive au sens de l’article 27, par. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. In: Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1991, vol. 2, n° 7, p. 301–318.
Identifiers
- PID : unige:6084
Journal ISSN0777-3579
