La requête abusive au sens de l'article 27, par. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Contributors
Hottelier, MichelPublished in
Revue trimestrielle des droits de l'homme, vol. 2, no. 7, p. 301-318Publication date
1991Keywords
- Requête
- Convention européenne des droits de l'homme (1950, Rome)
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. La requête abusive au sens de l’article 27, par. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. In: Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1991, vol. 2, n° 7, p. 301–318.
Identifiers
- PID : unige:6084
