Le droit des mineurs d'être jugés par un tribunal impartial au sens de l'art. 6 par. 1er CEDH : remarques à propos d'un arrêt de la Cour de cassation
ContributorsHottelier, Michel
Published inLa Semaine judiciaire, vol. 111, no. 7, p. 133-140
Publication date1989
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Le droit des mineurs d’être jugés par un tribunal impartial au sens de l’art. 6 par. 1er CEDH : remarques à propos d’un arrêt de la Cour de cassation. In: La Semaine judiciaire, 1989, vol. 111, n° 7, p. 133–140.
Identifiers
- PID : unige:6079
