La garantie constitutionnelle de la propriété en droit fédéral suisse : fondements, contenu et fonctions
Contributeurs/tricesHottelier, Michel
Publié dansRevue internationale de droit comparé, vol. 49, no. 1, p. 135-157
Date de publication1997
Mots-clés
- Droit fédéral
- Propriété
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
HOTTELIER, Michel. La garantie constitutionnelle de la propriété en droit fédéral suisse : fondements, contenu et fonctions. In: Revue internationale de droit comparé, 1997, vol. 49, n° 1, p. 135–157. doi: 10.3406/ridc.1997.5383
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:6069
- DOI : 10.3406/ridc.1997.5383
ISSN du journal0035-3337
