Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l'autorité cantonale pour l'établissement d'un contrat-type de travail. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public
Contributors
Hottelier, MichelPublished in
Aktuelle juristische Praxis, no. 3, p. 344-347Publication date
1999Keywords
- Convention collective de travail
- Droit cantonal
- Recours de droit public
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l’autorité cantonale pour l’établissement d’un contrat-type de travail. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public. In: Aktuelle juristische Praxis, 1999, n° 3, p. 344–347.
Identifiers
- PID : unige:6064
