Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l'autorité cantonale pour l'établissement d'un contrat-type de travail. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public
ContributorsHottelier, Michel
Published inAktuelle juristische Praxis, no. 3, p. 344-347
Publication date1999
Keywords
- Convention collective de travail
- Droit cantonal
- Recours de droit public
Affiliation entities
Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Art. 359a al. 1 CO, art. 84ss OJ : compétence de l’autorité cantonale pour l’établissement d’un contrat-type de travail. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public, 30.11.1998, Union genevoise des carrossiers et consorts c. Office cantonal de conciliation du canton de Genève et FTMH (cause 2P.354/1997), recours de droit public. In: Aktuelle juristische Praxis, 1999, n° 3, p. 344–347.
Identifiers
- PID : unige:6064
Journal ISSN1660-3362
