Commentaire de l&#039;arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2003 dans la cause Comité d&#039;initiative 119 et consorts c. Grand Conseil de la République et canton de Genève

Browse by...

Deposit

Highlights

More informations

Title		Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2003 dans la cause Comité d'initiative 119 et consorts c. Grand Conseil de la République et canton de Genève
Author		Hottelier, Michel
Published in		Pratique juridique actuelle. 2004, vol. 13, p. 319-325
Full text		This document has no fulltext available yet, but you can contact its author by using the form below.
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		HOTTELIER, Michel. Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2003 dans la cause Comité d'initiative 119 et consorts c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. In: Pratique juridique actuelle, 2004, vol. 13, p. 319-325. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:6055

163 hits

0 download

Deposited on : 2010-04-20

Export document

Archive ouverte UNIGE