Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2006 dans la cause Ville de Genève c. X. S.A
Contributeurs/tricesHottelier, Michel
Publié dansAktuelle juristische Praxis, vol. 15, p. 1590-1596
Date de publication2006
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Citation (format ISO)
HOTTELIER, Michel. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2006 dans la cause Ville de Genève c. X. S.A. In: Aktuelle juristische Praxis, 2006, vol. 15, p. 1590–1596.
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- PID : unige:6050
ISSN du journal1660-3362
