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La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : nature juridique et constitutionnalité

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Published in Pratique juridique actuelle. 2007, no. 1, p. 51-61
Keywords AutorégulationBlanchissage d'argentIntermédiaire financierTaxe
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OBERSON, Xavier, HOTTELIER, Michel. La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : nature juridique et constitutionnalité. In: Pratique juridique actuelle, 2007, n° 1, p. 51-61. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:6045

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Deposited on : 2010-04-20

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