La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : nature juridique et constitutionnalité
Contributors
Oberson, Xavier; Hottelier, MichelPublished in
Aktuelle juristische Praxis, no. 1, p. 51-61Publication date
2007Keywords
- Autorégulation
- Blanchissage d'argent
- Intermédiaire financier
- Taxe
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Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier, HOTTELIER, Michel. La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d’autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : nature juridique et constitutionnalité. In: Aktuelle juristische Praxis, 2007, n° 1, p. 51–61.
Identifiers
- PID : unige:6045
