La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : nature juridique et constitutionnalité
ContributorsOberson, Xavier; Hottelier, Michel
Published inAktuelle juristische Praxis, no. 1, p. 51-61
Publication date2007
Keywords
- Autorégulation
- Blanchissage d'argent
- Intermédiaire financier
- Taxe
Affiliation entities
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier, HOTTELIER, Michel. La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d’autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : nature juridique et constitutionnalité. In: Aktuelle juristische Praxis, 2007, n° 1, p. 51–61.
Identifiers
- PID : unige:6045
Journal ISSN1660-3362
