La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
ContributorsHottelier, Michel
Published inRevue française de droit constitutionnel, no. 69, p. 39-55
Publication date2007
Keywords
- Homosexualité
- Mariage
- Pacte civil de solidarité
Affiliation entities
Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. In: Revue française de droit constitutionnel, 2007, n° 69, p. 39–55.
Identifiers
- PID : unige:6043
Journal ISSN1151-2385
