Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)..
ContributorsHottelier, Michel
Published inAktuelle juristische Praxis, no. 9, p. 1084-1088
Publication date2003
Keywords
- Aménagement du territoire
- Construction
- Droit foncier
- Lutte contre le bruit
Affiliation entities
Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT).. In: Aktuelle juristische Praxis, 2003, n° 9, p. 1084–1088.
Identifiers
- PID : unige:6037
Journal ISSN1660-3362