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Doctoral thesis
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China's policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations

Defense date2015-02-26
Abstract

Devenu un des acteurs principaux en matière d'investissements internationaux, la Chine aujourd'hui influence l'évolution même du droit des investissements internationaux, avec son intense pratique conventionnelle en la matière. L'analyse juridique des modèles et des accords chinois sur les investissements démontre la recherche de clarté et prévisibilité, ainsi qu'une modernisation prudente des normes conventionnelles, progressivement plus proches de celles du modèles nord-américains. Cette évolution, amorcée en 2006 dans le chapitre sur les investissements de l'accord de libre-échange avec le Pakistan, s'est imposée par la conclusion ultérieure de deux accords majeurs avec la Nouvelle Zélande et l'ASEAN. Puis, en 2012, la Chine a conclu avec le Canada et le Chili les accords qui ont entériné cette nouvelle approche plus libérale, sans renoncer aux pierres angulaires de sa politique traditionnelle en la matière. Ce rapprochement des modèles chinois et nord-américain a permis de remettre sur les rails les négociations avec les Etats-Unis, et démarrer ce avec l'Union européenne.

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VACCARO INCISA, Giuseppe Matteo. China’s policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations. 2015. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:48427
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Technical informations

Creation03/04/2015 9:15:00 AM
First validation03/04/2015 9:15:00 AM
Update time03/14/2023 11:03:39 PM
Status update03/14/2023 11:03:39 PM
Last indexation01/29/2024 8:24:15 PM
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