China's policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations

Diplôme Thèse China's policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations fre 2015-02-26 author Vaccaro Incisa Giuseppe Matteo 684028 director Boisson de Chazournes Laurence 22331 director Sacerdoti Giorgio 10.13097/archive-ouverte/unige:48427 urn:nbn:ch:unige-484275 D. 892 Devenu un des acteurs principaux en matière d'investissements internationaux, la Chine aujourd'hui influence l'évolution même du droit des investissements internationaux, avec son intense pratique conventionnelle en la matière. L'analyse juridique des modèles et des accords chinois sur les investissements démontre la recherche de clarté et prévisibilité, ainsi qu'une modernisation prudente des normes conventionnelles, progressivement plus proches de celles du modèles nord-américains. Cette évolution, amorcée en 2006 dans le chapitre sur les investissements de l'accord de libre-échange avec le Pakistan, s'est imposée par la conclusion ultérieure de deux accords majeurs avec la Nouvelle Zélande et l'ASEAN. Puis, en 2012, la Chine a conclu avec le Canada et le Chili les accords qui ont entériné cette nouvelle approche plus libérale, sans renoncer aux pierres angulaires de sa politique traditionnelle en la matière. Ce rapprochement des modèles chinois et nord-américain a permis de remettre sur les rails les négociations avec les Etats-Unis, et démarrer ce avec l'Union européenne. Dewey 341 98 Département de droit international public et organisation internationale 5E false 95ccc88e-c768-4309-812f-495f7daf6adc Thesis Public Matteo.pdf 2884627 application/pdf openAccess Faculté de droit / Département de droit international public et organisation internationale

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

China's policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations				2015	896	1,536

Archive ouverte UNIGE

Vaccaro Incisa, Giuseppe Matteo