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L’arbitrage en droit public suisse : une comparaison avec la France, les États-Unis et l’arbitrage d’investissement

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2015 - D. 893 - 2015/05/02
Abstract Contrairement à la situation qui prévaut en France, le recours à l’arbitrage pour la résolution de litiges relevant du droit public n’est pas en soi contraire au droit suisse. Il n’est pas non plus, comme en droit américain, expressément autorisé. Dans ce domaine, le droit suisse se caractérise par son absence de législation. La jurisprudence, incohérente et disparate, ne permet pas de combler ce vide juridique. Le besoin est pourtant là, comme l’attestent les nombreuses conventions intercantonales contenant des clauses arbitrales. L’arbitrage est également utilisé, quoique dans une moindre mesure, pour résoudre les différends entre collectivités publiques et particuliers. Le présent ouvrage cherche, en premier lieu, à déterminer quand les litiges de droit public peuvent être soumis au pouvoir juridictionnel d’un arbitre. Il définit ensuite la procédure arbitrale. Pour un sujet situé aux confins du droit administratif et de la procédure civile, cela implique de choisir une solution adaptée à chaque situation. L’ouvrage se termine par des propositions concrètes à l’adresse du législateur.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-482696
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(ISO format)
MCGREGOR, Eleanor. L’arbitrage en droit public suisse : une comparaison avec la France, les États-Unis et l’arbitrage d’investissement. Université de Genève. Thèse, 2015. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:48269

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Deposited on : 2015-03-18

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