La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2013, partie 1, "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit adminsitratif, vol. 70, no. 1-8, p. 237-259
Publication date2014
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Citation (ISO format)
TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2013, partie 1, ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit adminsitratif, 2014, vol. 70, n° 1-8, p. 237–259.
Identifiers
- PID : unige:46759
Journal ISSN2624-9243
