La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2010, partie 1, "Institutions politiques"
Contributors
Tanquerel, ThierryPublished in
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 67, no. 4-5-6, p. 308-333Publication date
2011UNIGE affiliation entities
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TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2010, partie 1, ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2011, vol. 67, n° 4-5-6, p. 308–333.
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