La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2010, partie 1, &quot;Institutions politiques&quot;

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Title		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2010, partie 1, "Institutions politiques"
Author		Tanquerel, Thierry
Published in		Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif. 2011, vol. 67, no. 1-3 ; 5-9, p. 308 ss.
Full text		Article (Published version) (11.1 MB) - Private access
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2010, partie 1, "Institutions politiques". In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2011, vol. 67, n° 1-3 ; 5-9, p. 308 ss. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:46758

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Deposited on : 2015-02-18

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