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French

La représentation de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents

ContributorsProntera, Julien
Master program titleMaîtrise bilingue en droit (MD) avec l'Université de Bâle
Defense date2014
Abstract

Dans la procédure de divorce de ses parents, selon les art. 299 et 300 CPC, l'enfant a le droit de se voir attribuer un curateur de procédure à certaines conditions. Ce mémoire traite les raisons pour lesquelles la représentation de l'enfant dans la procédure de divorce a suscité l'attention du législateur et du juge. Les conditions de cette nomination ainsi que les exigences professionnelles que doivent remplir les représentants sont également étudiées. De plus, il est question des compétences et surtout du rôle du curateur de représentation dans la procédure de divorce. Enfin, la pratique des tribunaux cantonaux y relative est analysée et les motifs de la réticence des juges sont exposés.

Affiliation entities
Citation (ISO format)
PRONTERA, Julien. La représentation de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents. Master, 2014.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:46730
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Technical informations

Creation16/02/2015 14:34:00
First validation16/02/2015 14:34:00
Update14/03/2023 22:50:40
Status update14/03/2023 22:50:39
Last indexation30/10/2024 22:53:13
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