La qualification juridique de l'acte d'invalidation d'une initiative populaire municipale genevoise : Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2010 dans les causes 1C_49/2010 et 1C_51/2010
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 66, no. 4-5-6, p. 508-517
Publication date2010
Keywords
- Initiative (politique)
- Genève (Suisse, canton)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
GRODECKI, Stéphane. La qualification juridique de l’acte d’invalidation d’une initiative populaire municipale genevoise : Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2010 dans les causes 1C_49/2010 et 1C_51/2010. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2010, vol. 66, n° 4-5-6, p. 508–517.
Identifiers
- PID : unige:46703
Journal ISSN2624-9243
