La surtaxe en matière de logements d'utilité publique : une base légale perfectible
Contributeurs/tricesTanquerel, Thierry
Publié dansRevue de droit administratif et de droit fiscal, vol. 52, no. 3/4, p. 291-306
Date de publication1996
Mots-clés
- Logement
- Taxe
- Utilité publique
- Droit
- Genève (Suisse, canton)
- Verfassungsrecht
- Staatsorganisation Und Verwaltung
- Steuer
- Kausalabgabe
- Schweiz
- Droit constitutionnel(branche du droit)
- Organisation de l'état et administration
- Impôt
- Contribution causale
- Suisse(état)
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
TANQUEREL, Thierry. La surtaxe en matière de logements d’utilité publique : une base légale perfectible. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1996, vol. 52, n° 3/4, p. 291–306.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:46516