La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, partie 1 &quot;Institutions politiques&quot;

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Title		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, partie 1 "Institutions politiques"
Author		Tanquerel, Thierry
Published in		Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif. 1997, vol. 53, no. 5/6, p. 369 ss.
Full text		Article (Published version) (6 MB) - Private access
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, partie 1 "Institutions politiques". In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 1997, vol. 53, n° 5/6, p. 369 ss. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:44034

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Deposited on : 2014-12-19

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