La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, partie 1 "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 53, no. 5-6, p. 369-396
Publication date1997
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TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, partie 1 ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 1997, vol. 53, n° 5-6, p. 369–396.
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Journal ISSN2624-9243
