La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998, partie 1 "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 55, no. 5-6, p. 433-447
Publication date1999
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TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998, partie 1 ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 1999, vol. 55, n° 5-6, p. 433–447.
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Journal ISSN2624-9243
