La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1999, partie 1 "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 56, no. 6, p. 561-591
Publication date2000
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TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1999, partie 1 ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2000, vol. 56, n° 6, p. 561–591.
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Journal ISSN2624-9243
