La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002, partie 1 "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 59, no. 4-5, p. 363-394
Publication date2003
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TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002, partie 1 ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2003, vol. 59, n° 4-5, p. 363–394.
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Journal ISSN2624-9243
