La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002, partie 1 "Institutions politiques"
ContributorsTanquerel, Thierry
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 59, no. 4-5, p. 363-394
Publication date2003
Affiliation
Citation (ISO format)
TANQUEREL, Thierry. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002, partie 1 ‘Institutions politiques’. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2003, vol. 59, n° 4-5, p. 363–394.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:44028
ISSN of the journal2624-9243
