UNIGE document Doctoral Thesis
previous document  unige:43270  next document
add to browser collection
Title

La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine

Author
Director
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2014 - D. 886 - 2014/12/04
Abstract Le sujet de cette thèse a fait l'objet d'opinions diverses, souvent divergentes, voire opposées. Après une présentation des principales notions et de leur distinction, il est procédé à une interprétation des normes pertinentes, notamment celles relatives aux effets déployés par les moyens de restructuration prévus par la Loi sur la fusion. A cette fin, cette thèse s'intéresse non seulement aux Message, débats parlementaires et avis du Conseil fédéral, mais également aux opinions doctrinales et arrêts rendus par le Tribunal fédéral. Une fois la reprise de plein droit des contrats par voie de succession universelle posée comme principe, cette thèse examine les moyens de protection à la disposition du tiers-cocontractant/coobligé. Puis, le régime applicable ainsi que son articulation avec les régimes spéciaux sont étudiés. Les modalités à satisfaire pour bénéficier de la reprise de plein droit sont ensuite analysées. Enfin, avant de conclure, les solutions de certains droits étrangers sont survolées.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-432707
Full text
Thesis (2.5 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Citation
(ISO format)
GREUTER, James John. La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine. Université de Genève. Thèse, 2014. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43270

289 hits

24 downloads

Update

Deposited on : 2014-12-12

Export document
Format :
Citation style :