La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine

Diplôme Thèse La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine fre 2014-12-04 author Greuter James John 583427 director Peter Henry 26571 10.13097/archive-ouverte/unige:43270 urn:nbn:ch:unige-432707 D. 886 Le sujet de cette thèse a fait l'objet d'opinions diverses, souvent divergentes, voire opposées. Après une présentation des principales notions et de leur distinction, il est procédé à une interprétation des normes pertinentes, notamment celles relatives aux effets déployés par les moyens de restructuration prévus par la Loi sur la fusion. A cette fin, cette thèse s'intéresse non seulement aux Message, débats parlementaires et avis du Conseil fédéral, mais également aux opinions doctrinales et arrêts rendus par le Tribunal fédéral. Une fois la reprise de plein droit des contrats par voie de succession universelle posée comme principe, cette thèse examine les moyens de protection à la disposition du tiers-cocontractant/coobligé. Puis, le régime applicable ainsi que son articulation avec les régimes spéciaux sont étudiés. Les modalités à satisfaire pour bénéficier de la reprise de plein droit sont ensuite analysées. Enfin, avant de conclure, les solutions de certains droits étrangers sont survolées. Dewey 346.07 94 Département de droit commercial 5J false 32767344-4224-456f-a809-f0a6c9e8b1b6 Thesis Restricted Thèse J Greuter 21 01 2013 - version dépôt.pdf 2654075 application/pdf 902b8274433145bfa4af92531a68d1930399c8db6f5e474643a9bf1aecc46c28 restrictedAccess Faculté de droit / Département de droit commercial

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La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine				2014	909	33

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Greuter, James John