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Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen : quels effets en Suisse?

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Published in Notalex. 2014, no. 1, p. 1-40
Keywords ErbrechtGemeinschaftsrechtGeltungsbereich(Allgemein)KollisionsregelWirkungDroit des successionsDroit communautaireChamp d'application(en général)Règle de conflitEffetSuisse(état)Droit judiciaireDroit de l'Union européenne
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CHAPPUIS, Benoit, PERRIN, Julien. Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen : quels effets en Suisse?. In: Notalex, 2014, n° 1, p. 1-40. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:42685

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Deposited on : 2014-12-08

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