Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen : quels effets en Suisse?
ContributorsChappuis, Benoit; Perrin, Julien
Published inNot@lex, no. 1, p. 1-40
Publication date2014
Keywords
- Erbrecht
- Gemeinschaftsrecht
- Geltungsbereich(Allgemein)
- Kollisionsregel
- Wirkung
- Droit des successions
- Droit communautaire
- Champ d'application(en général)
- Règle de conflit
- Effet
- Suisse(état)
- Droit judiciaire
- Droit de l'Union européenne
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, PERRIN, Julien. Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen : quels effets en Suisse? In: Not@lex, 2014, n° 1, p. 1–40.
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42685
Journal ISSN1662-7369
