L'utilisation de véhicules successoraux dans un contexte international et la lésion de la réserve successorale : considérations de droit civil et de procédure
ContributorsChappuis, Benoit
Published inLa Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. 127, no. 2, p. 37-70
Publication date2005
Keywords
- Erbrecht
- Trust
- Stiftung
- Pflichtteil
- Internationales Privatrecht
- Rechtswahl
- Vorbehalt des Ordre public
- Anknüpfung
- Internationale Zuständigkeit
- Örtliche Zuständigkeit
- Herabsetzungsklage
- Anerkennung des Entscheides
- Ausländischer Entscheid
- Droit des successions
- Fondation(personne morale)
- Réserve successorale
- Droit international privé
- Election de droit
- Réserve de l'ordre public
- Rattachement
- Compétence internationale
- Compétence ratione loci
- Action en réduction
- Reconnaissance de la décision
- Décision étrangère
- Suisse(état)
- Droit commercial
- Droit civil
- Procédure civile
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. L’utilisation de véhicules successoraux dans un contexte international et la lésion de la réserve successorale : considérations de droit civil et de procédure. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2005, vol. 127, n° 2, p. 37–70.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42677
