UNIGE document Book Chapter
previous document  unige:42630  next document
add to browser collection
Title

Responsabilités civiles et pénales dans le cadre de l'assainissement d'une société débitrice d'une banque

Author
Published in Bernasconi, Paolo. Les banques et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite : les effets sur le marché suisse de la nouvelle législation fédérale. Lugano-Vezia: Centre d'Etudes Bancaires. 1998, p. 9-32
Collection Séminaire tessinois de droit bancaire; 3
Keywords BanqueResponsabilité (droit)Responsabilité pénaleSociété (droit) - assainissementSuisseResponsabilité civileExécution forcéeDroit des sociétés
Identifiers
ISBN: 288325009X
Full text
Book chapter (Published version) (1.2 MB) - private document Private access
Structures
Citation
(ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. Responsabilités civiles et pénales dans le cadre de l'assainissement d'une société débitrice d'une banque. In: Bernasconi, Paolo (Ed.). Les banques et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite : les effets sur le marché suisse de la nouvelle législation fédérale. Lugano-Vezia : Centre d'Etudes Bancaires, 1998. p. 9-32. (Séminaire tessinois de droit bancaire; 3) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:42630

234 hits

0 download

Update

Deposited on : 2014-12-05

Export document
Format :
Citation style :