Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)
ContributorsCassani, Ursula
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 490
Publication date2007
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CASSANI, Ursula. Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP). In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2007, n° 490.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42603
Additional URL for this publicationhttp://www.cdbf.ch/490