Le Conseil fédéral propose d'élargir la définition légale
ContributorsCassani, Ursula
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 485
Publication date2006
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CASSANI, Ursula. Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2006, n° 485.
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