Le Conseil fédéral propose d'élargir la définition légale
ContributorsCassani, Ursula
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 485
Publication date2006
Affiliation
Citation (ISO format)
CASSANI, Ursula. Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2006, n° 485.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42602
Commercial URLhttp://www.cdbf.ch/485
