La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable
ContributorsCassani, Ursula
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 533
Publication date2007
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CASSANI, Ursula. La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2007, n° 533.
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