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L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP): portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur
ContributorsCassani, Ursula
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 274
Publication date2004
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CASSANI, Ursula. L’infraction d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP): portée en cas d’erreur de la banque provoquée par l’auteur. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2004, n° 274.
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