L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP): portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur

CASSANI, Ursula. L’infraction d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP): portée en cas d’erreur de la banque provoquée par l’auteur. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2004, n° 274.