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La transparence du processus législatif comme moyen d'assurer la légitimité de la loi : rapport suisse

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Published in Actes du colloque organisé par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne sur la transparence juridique. Tirana - 15-16 février 2001 - . 2001
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FLUECKIGER, Alexandre. La transparence du processus législatif comme moyen d'assurer la légitimité de la loi : rapport suisse. In: Actes du colloque organisé par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne sur la transparence juridique. Tirana. [s.l.] : [s.n.], 2001. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:42283

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Deposited on : 2014-11-28

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